J.O. 214 du 14 septembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 3 septembre 2004 portant suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0420706A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 2004 :

Par suite des décès de M. Gervais (Jean-Pierre, Rémy, Ernest) et de M. Van Ettinger (Jean-François, Frédéric, Raoul), la société civile professionnelle Jean-François Van Ettinger et Jean-Pierre Gervais, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Pierre-sur-Dives (Calvados), est dissoute.

L'office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Pierre-sur-Dives (Calvados) dont était titulaire la société civile professionnelle Jean-François Van Ettinger et Jean-Pierre Gervais, huissiers de justice associés, dissoute, est supprimé.

M. Quillet (Stéphane, Francis, Noël), huissier de justice à la résidence de Lisieux (Calvados), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.